No. de dossier : 								PCT/CA

Formulaire de requête d’ouverture de la phase nationale selon les articles 22 ou 39
du Traité de coopération en matière de brevets

DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE INTERNATIONALE PCT

# 						 déposée le 					 au nom 
(numéro de demande internationale)			(date de dépôt international)

de 													
					(nom complet du demandeur)

1.	Le demandeur ci-nommé, dont l’adresse postale complète est 																														

est le propriétaire du droit entier au Canada d’une invention ayant pour titre 																													
dont les auteurs sont

(a)													
					(nom et adresse de l’inventeur)

(b)													
					(nom et adresse de l’inventeur)

(c)													
					(nom et adresse de l’inventeur)

telle que décrite et revendiquée dans ladite demande internationale ou modifiée par la suite.

2.	Le demandeur revendique la protection prévue à l’article 28.4 (amendée octobre 1996) de la Loi sur les brevets concernant les demandes suivantes, lesquelles ont été déposées à une date antérieure :

Pays : _____________  Date de dépôt : ______________  No. de la demande : __________

NOTE : 	Le paragraphe 2 est à omettre s’il n’est fait aucune demande de priorité.			
3.	Le demandeur nomme LESPERANCE & MARTINEAU dont l’adresse postale complète est 1440, rue Ste-Catherine Ouest,  bureau 700, Montréal,  Québec, Canada,          H3G 1R8, comme étant :

(a)	son représentant pour signification de toute procédure prise en vertu de la Loi sur les brevets; et,
(b)	son agent, avec pleins pouvoirs de nomination d’un co-agent lorsqu’il en est requis par l’article 21 (amendée octobre 1996) des Règles sur les brevets et de révocation d’une telle nomination, aux fins de signer cette requête et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite de ladite demande; et le demandeur ratifie toute action prise par la personne désignée en ce qui a trait à ladite demande.

4.	Le demandeur croit réellement qu’il a le droit de revendiquer un statut en tant que petite entité au sens de l’article 2 des Règles sur les brevets.

5.	Le demandeur demande conséquemment que soient commencées les procédures d’ouverture de la phase nationale, suite à la désignation du Canada dans ladite demande internationale et espère qu’un brevet lui soit accordé pour ladite invention.

SIGNÉ à 				 ce 	 jour de 			, 20	   .
           (ville)

											
								(signature)

NOTE :	Le paragraphe 3 est à omettre si le demandeur lui-même entend  poursuivre sa demande.
	Le paragraphe 4 est à omettre si le demandeur n’est pas une petite entité.

O/file / N/Dossier : 		

PETITE ENTITÉ – Définition – Canada

“ Le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet sera considéré comme étant une "petite entité" s’il s’agit d’une université, ou d’une personne (physique ou morale) ayant 50 employés ou moins.

Sont toutefois exclues de la définition de "petite entité" les personnes physiques ou morales ayant directement ou indirectement transféré un droit sur l’invention ou octroyé une licence à l’égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés (autre qu’une université), ou ayant l’obligation de le faire. ”

DÉCLARATION DE PETITE ENTITÉ - TAXE DE DÉPÔT

Je (nous) déclare (déclarons) par les présentes que je (nous) crois (croyons) avoir le droit de payer la taxe de dépôt en vigueur en tant que petite entité au sens de l'article 2 des Règles sur les Brevets.

Fait à                                                   , ce             jour de                                      20          .

		
	(signature)

SMALL ENTITY – Definition – Canada

“ The owner of the patent application or patent will be considered as a "small entity" if it is either a university, or an individual or a company employing fifty (50) employees or less.

Are however excluded from the definition of a "small entity", individuals or companies that have directly or indirectly transferred a right on the invention or granted a license related to this right to an entity employing more than 50 employees (other than a university), or are under an obligation to do so. ”

SMALL ENTITY DECLARATION – FILING FEE

 		I (We) hereby declare that I (we) are entitled to pay the filing fee as a small entity as defined in section 2 of the Patent Rules.

Signed at                                                 , this           day of                               20           .

	
		
	(signature)