CANADA

	PÉTITION ET POUVOIR

1.  Le(s) demandeur(s), 	,
dont l'(les) adresse(s) complète(s) est (sont) 	
	   demande(nt) qu'un brevet lui (leur) soi(en)t accordé pour l'invention ayant pour titre 		
qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.

2.  Le(s) demandeur(s) est (sont) le(s) seul(s) inventeur(s). 
OU
L’(les) inventeur(s) est (sont) 	
dont l’(les) adresse(s) complète(s) est (sont) 	
		      , et le(s) demandeur(s) est (sont) le(s) titulaire(s) du droit à l’invention ou de l’intérêt entier dans l’invention au Canada.

3.  Le(s) demandeur(s) revendique(nt) la priorité à l’égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régulière :
Pays :                                       Numéro :                                            Date : 				

	4.  Le(s) demandeur(s) désigne(nt) LESPÉRANCE & MARTINEAU, dont l'adresse complète au Canada est 1440 ouest, Ste-Catherine, Bureau 700, Montréal, Québec, H3G 1R8, téléphone (514) 861-4831, téléfax (514) 392-9112, Canada, pour le représenter au Canada conformément à l'article 29 de la Loi sur les brevets.

5.  Le(s) demandeur(s) nomme(nt) LESPÉRANCE & MARTINEAU, dont l'adresse complète est 1440 ouest, Ste-Catherine, Bureau 700, Montréal, Québec, H3G 1R8, téléphone (514) 861-4831, téléfax (514) 392-9112, Canada, son agent de brevets.

6.  Le(s) demandeur(s) croi(en)t avoir droit au titre de petite entité au sens de l'article 2 des Règles sur les brevets.

7.  Le(s) demandeur(s) demande(nt) que la figure no          des dessins soit jointe à l'abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.

Signé à 												                                                                                                                                         
					(Ville)					(Pays)

ce             jour de                                    20             .

		
								          		 (signature) 

O/file / N/Dossier : 	 	

PETITE ENTITÉ – Définition – Canada

“ Le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet sera considéré comme étant une "petite entité" s’il s’agit d’une université, ou d’une personne (physique ou morale) ayant 50 employés ou moins.

Sont toutefois exclues de la définition de "petite entité" les personnes physiques ou morales ayant directement ou indirectement transféré un droit sur l’invention ou octroyé une licence à l’égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés (autre qu’une université), ou ayant l’obligation de le faire. ”

DÉCLARATION DE PETITE ENTITÉ - TAXE DE DÉPÔT

Je (nous) déclare (déclarons) par les présentes que je (nous) crois (croyons) avoir le droit de payer la taxe de dépôt en vigueur en tant que petite entité au sens de l'article 2 des Règles sur les Brevets.

Fait à                                                   , ce             jour de                                      20	           .

		 
	(signature)

SMALL ENTITY – Definition – Canada

“ The owner of the patent application or patent will be considered as a "small entity" if it is either a university, or an individual or a company employing fifty (50) employees or less.

Are however excluded from the definition of a "small entity", individuals or companies that have directly or indirectly transferred a right on the invention or granted a license related to this right to an entity employing more than 50 employees (other than a university), or are under an obligation to do so. ”

SMALL ENTITY DECLARATION - FILING FEE

 		I (We) hereby declare that I (we) are entitled to pay the filing fee as a small entity as defined in section 2 of the Patent Rules.

Signed at                                                 , this           day of                               20           .

	
		 
	(signature)